Après avoir étudié de manière détaillée l’offre présentée par la société TBM et exprimé ses besoins, le client reconnaît expressément que l’offre de la société TBM correspond parfaitement à ses besoins à la date de la dite commande.
Le client déclare disposer pour ce faire de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat utilisées par le client.
Après une phase de négociations, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes
Le présent document constitue les conditions générales de vente et de prestation de service de la société TBM communes à l’ensemble de ses prestations et matériel. Elles sont complétées le cas échéant par des conditions particulières en fonction de la prestation commandée.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents :
Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans les bons de commande ou propositions commerciales signés et acceptés prévaudront sur les obligations se trouvant dans les présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de l’un quelconque des évènements suivants
Les présentes sont en tout état de cause considérées comme valablement acceptées par le client au plus tard à compter de :
Le client reconnait que, en cas de mise à jour ou modification des présentes, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour.
A défaut de paiement intégral de la part du client de tout ou partie du prix des livrables dans les délais impartis, la société TBM bénéficiera de plein droit d’une réserve de propriété sur les produits fournis au client dans le cadre des présentes.
la société TBM conservera la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du code de commerce.
En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose d’acheter et du droit que se réserve le fournisseur de revendiquer soit les produits livrés, soit leur prix.
Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières applicables ou dans le bon de commande, les études et plans réalisés restent la propriété de la société TBM.
La commande sera exécutée, après validation par la société TBM, dans le délai maximum précisé au client dans le bon de commande, à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la société TBM par courrier ou courrier électronique dans les 48 heures qui suivront le passage de la dite commande.
La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.
Les devis, précédant l’émission d’un bon de commande, et précisant les spécifications de l’offre retenue, disposent d’une durée de validité indiquée sur ceux-ci, sauf précision contraire.
20. Toute modification ou résiliation partielle ou totale de la commande entraînera des frais à la charge du client.
21. Les caractéristiques des produits et services pourront être définis dans un catalogue. Le catalogue fourni pourra être soit le catalogue de la société TBM, soit le catalogue fabricant. Lorsque les caractéristiques des produits et services sont illustrés par une photographie ou une vidéo, ces dernières n’ont aucune valeur contractuelle.
22. Les produits ou services sont conformes aux normes européennes. Pour les produits et services à destination de l’étranger, le client s’engage à vérifier que ces produits répondent aux normes en vigueur dans le pays du lieu de livraison.
23. Le client renonce à toute action du fait d’éventuelles non-conformités à l’encontre de la société TBM.
24. L’offre des produits et services est valable dans la limite des stocks disponibles.
25. En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, la société TBM indiquera dans les meilleurs délais et par tous moyens au client un nouveau délai de livraison.
26. Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible, la société TBM peut livrer au client un autre produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès formulé par le client.
27. En cas de mise à disposition d’un catalogue électronique, disponible en ligne, ce dernier pourra faire l’objet de modifications par adjonction ou retrait de produits et de services, en temps réel pour toutes les caractéristiques y compris le prix. Les commandes concernent le catalogue en vigueur au jour de la commande.
28. la société TBM pourra, sur demande expresse du client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport du matériel.
29. En conséquence, le client renonce à tout recours contre la société TBM en cas de perte, de disparition ou, d’une manière générale, pour tout dommage subi durant le transport.
30. Dès la livraison, il appartient au client :
31. Les réclamations, en raison de manquements ou d’avaries, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au fournisseur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Le client s’engage à communiquer simultanément à la société TBM la copie de la dite lettre de réserves.
32. Tout retour du matériel doit faire l’objet d’un accord préalable de la société TBM.
33. Les ventes pour des livraisons hors France métropolitaine sont soumises à des conditions particulières disponibles sur demande.
34. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Le client, en cas de dépassement des délais de livraison, renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts, ou annulation des commandes en cours.
35. Le client s’engage à assurer à la société TBM, dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’exécution des prestations, un accès libre et dégagé aux locaux afin de pouvoir livrer et installer le matériel dans des conditions optimales.
36. Le client, en cas d’annulation, renonce expressément à toute remise sur le prix ou tous dommages et intérêts.
37. L’installation du matériel sera réalisée aux conditions fixées dans le bon de commande.
38. Toutes informations erronées sur l’accessibilité des locaux fournies par le client pourront donner lieu à une majoration du prix.
39. Toute demande de retrait de mobilier fera l’objet d’une facturation supplémentaire à la charge du client.
40. Les produits vendus par la société TBM bénéficient de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché, au sens donné par la loi française à cette garantie, qui affecterait les produits.
41. En cas de vice caché, le client pourrait exercer les actions reconnues par la loi et les tribunaux à l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché.
42. Les garanties contractuelles offertes par le fabricant ne pourront en aucun cas engager la société TBM en cas de faillite du premier cité.
43. La garantie de la société TBM ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du produit non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par le client.
44. Les réclamations doivent être formulées par le client par lettre recommandée avec AR dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison et de l’installation des marchandises.
45. Le client reconnait qu’il ne pourra effectuer de réclamations auprès de la société TBM en cas d’absence de réclamation sur tout ou partie d’un matériel dans le délai précité à compter de l’installation du produit.
46. En cas d’acceptation de la réclamation, les produits seront retournés à la société TBM dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture et du bordereau de livraison.
47. Le cas échéant, le client s’engage à prendre en charge les frais de transport de retour.
48. Dans l’hypothèse où le constructeur du matériel concerné par le retour aurait cessé de commercialiser les pièces et/ou composants dudit matériel, la société TBM ne sera pas soumis à un quelconque délai concernant l’éventuelle réparation du matériel ou l’obtention des dites pièces et composants. Le cas échéant, la société TBM pourra proposer au client un nouveau produit, devant faire l’objet d’un nouveau bon de commande.
49. Le fournisseur s’engage à :
50. La société TBM s’engage à ce que son personnel, s’il doit intervenir dans les locaux du client, prenne connaissance et applique les règles et consignes qui lui seront communiquées.
51. En application des principes de base du développement durable, la société TBM s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.
52. Le client s’engage à :
53. Le client s’engage ainsi à assurer à la société TBM, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses prestations :
54. Le prix du matériel et des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans la proposition commerciale ou le bon de commande.
55. Les prix sont définis hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
56. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, les factures établies par la société TBM au titre de l’exécution des prestations seront payées par le client sous un délai de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture.
57. Le défaut de paiement par le client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivé du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE, et les taux de droit applicables, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de l’application de la clause « Résiliation ».
58. En tout état de cause, conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, la société TBM est en droit de réclamer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
59. Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par la société TBM sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, la société TBM pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
60. Il est expressément convenu que la société TBM est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de la société TBM ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.
61. La responsabilité de la société TBM pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client.
62. La responsabilité de la société TBM est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le client.
63. La responsabilité de la société TBM ne pourra en aucun cas être engagée si le client n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales et / ou conditions particulières.
64. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions générales.
65. Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France.
66. Le client autorise la société TBM à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le client accepte que la société TBM divulgue auxdits sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.
67. En cas de manquement grave d’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des conditions particulières ou de la commande en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
68. En toute hypothèse, à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit :
69. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
70. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
71. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
72. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
73. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
74. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
75. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
76. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
77. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
78. Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
79. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
80. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Prestations, Produits et personnels.
81. La société TBM pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
82. Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
83. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
84. Si une ou plusieurs stipulations des présentes ont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
85. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.
86. Toutes les actions judiciaires à l’encontre de la société TBM, sauf dispositions contraires d’ordre public, doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
87. Pour l’exécution des présentes, et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
88. Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les représentants des parties et dûment habilités à cet effet.
89. Ledit avenant, après signature par les représentants des parties, prévaudra sur les dispositions du présent contrat.
90. Les présentes sont régies par la loi française.
91. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
92. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du ressort du lieu d’établissement de la société TBM, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requete.
